Préambule :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la société SARL Prest Equip Providom 54, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services par Providom54 au client et de l’utilisation du site internet providom54.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Sont exclus de la vente à distance les lits médicaux, fauteuils roulants et matériels à locations qui se font au magasin.

Le site providom54.fr est la propriété de la société Providom54 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

SARL Prest Equip Providom54 est une société de vente et de location d’équipement médical à responsabilité limitée de droit français au capital de 8 079 € dont le siège social est situé à Dommartin-lès-Toul 12 rue du pont de Villey 54200 – tel 03.83.64.80.32 et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 341 269 553.

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de ventes
Article 2 : Prise de commande
Article 3 : Paiement
Article 4 : Livraison
Article 5 : Réception
Article 6 : Garanties
Article 7 : Prix
Article 8 : Réserve de propriété
Article 9 : Litige
Article 10 : Délai de rétractation

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : PAIEMENT
Providom54 vous propose une palette complète pour vos règlements :

  1. Par carte bancaire sécurisé : En tapant votre numéro de carte directement sur le site.
  2. Par chèque au courrier : Vous imprimez votre bon de commande sur commandes@providom54.fr. Vous le remplissez joignez votre chèque, et postez le tout au 12 rue du pont de Villey 54200 Dommartin-lès-Toul,
  3. Par virement bancaire : Directement sur notre compte bancaire ouvert à la banque KOLB
    Code banque : 13259
    Code guichet : 04694
    N° compte : 10183600200
    IBAN : FR76 1325 9046 9410 1836 0020 042
    Code BIC : KOLBFR21
    SWIFT NORDFRPP

ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les frais de port sont calculés en fonction du montant de votre commande, avec un forfait minimum de 10€. Ces frais sont offerts à partir de 150€ pour la France métropolitaine (hors Corse et principauté de Monaco). Ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont identiques aussi exactement possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations.

ARTICLE 5 : RECEPTION D’UN COLIS LIVRE PAR LE TRANSPORTEUR CONTRE SIGNATURE
CAS OU LE COLIS PRESENTE DES DETERIORATIONS OU AVARIE :
Si le colis présente une détérioration, le client doit le faire constater à l’agent de transporteur et doit refuser le colis.
Dans ce cas, le client ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n’est plus engagée. Le client informera PROVIDOM54 de son refus pour cause d’avarie. A la réception du colis, PROVIDOM54 se chargera de l’expédition de nouveaux produits au client.

RECEPTION D’UN COLIS LIVRE PAR UN TRANSPORTEUR (COLIS + 30 KG) :
Le client doit, à la réception du colis, dater, apposer sa signature et indiquer la mention manuscrite « sous réserve ».
Dans le cas où la marchandise est endommagée, le client dispose de trois jours ouvrables (non compris les jours fériés) qui suit la livraison pour porter réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 6 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices Cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle au consommateur :

  1. Qu’il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. -
  2. Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant. -
  3. Que le consommateur puisse également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des articles 1644 du code civil).

ARTICLE 7 : PRIX TTC
Les prix figurant sur le site sont TTC et sont exprimés en euros. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande. Les prix communiqués concernent les expéditions dans la France Métropolitaine. Pour les Dom Tom, l’export, et la Corse, merci de demander un devis.

PROVIDOM54 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à paiement complet du prix.

PROVIDOM54 se réserve le droit de refuser toute commande d’un membre avec lequel existerait un litige important non résolu.  

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi N.H.80.335 du 12/05/1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Les marchandises ne sont livrées qu’au paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 : LITIGE
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A DEFAUT, SEUL LE TRIBUNAL DE NANCY SERA COMPÉTENT

ARTICLE 10 : RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des produits. Le client doit faire part à la société PROVIDOM54 de son intention préalable de retourner la marchandise en lui envoyant son bordereau de rétractation : télécharger formulaire de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des articles retournés par l’Acheteur, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur. Si la qualité du produit n’est pas semblable au produit initialement expédié au client (pièce manquante, article abimé ou défectueux…), le vendeur s’accorde à appliquer une décote sur le prix de l’article, correspondant à la hauteur du préjudice dont il sera le seul à pouvoir l’estimer sans accord préalable de l’acheteur sur le montant de la décote.

A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.